contrat de construction de maison individuelle

Pour réaliser une construction de maison individuelle dans les meilleures conditions et dans un cadre légal bien défini, le constructeur de maisons individuelles et le propriétaire concluent un contrat de construction de maison individuelle, également appelé CCMI. Avant de vous engager et de lancer les travaux de construction de votre maison, voici les éléments indispensables à connaître sur le contrat de construction de maison individuelle.

I/ Le CCMI : qu’est-ce que c’est ?

Le CCMI est un contrat qui offre un bon niveau de garanties au souscripteur : le futur propriétaire de la maison. Signé avec le constructeur, ce contrat est obligatoire dans le cas où le professionnel qui construit n’est pas le propriétaire du terrain à bâtir. Idéal pour protéger le particulier qui souhaite confier les travaux à un constructeur, le CCMI peut être établi avec ou sans fourniture de plans.

Par ailleurs, il est important également de savoir comment bien utiliser le CCMI, car si le terrain est vendu par le constructeur, le CCMI n’est pas faisable et l’on parle alors d’un contrat VEFA : Vente en l’Etat de Futur Achèvement. C’est le notaire qui rédige le CCMI et qui y indique la nature des travaux, le délai de livraison et les garanties financières.

II/ Les garanties du Contrat de Construction de Maison Individuelle

Le CCMI est conçu pour poser un cadre et offrir des garantes solides au souscripteur : la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement, les garanties décennales ainsi que les assurances dommage-ouvrage. Ces garanties permettent de protéger et d’indemniser le souscripteur en cas d’imprévus, de désordre, de dommages ou de défauts constatés sur la construction.

III/ Modalités de règlement

Les appels de fonds sont règlementés sur le plan juridique et sont destinés à payer la construction selon un calendrier bien défini. En effet, le paiement de votre construction s’effectue à hauteur de 15% au démarrage du chantier, 25% lorsque les fondations sont réalisées, 40% lorsque les murs sont faits, 60% lorsque la mise hors d’eau de la bâtisse est réalisée, 75% lorsque le chantier en est à la mise hors d’air et lorsque les cloisons sont totalement finies, puis 95 % lorsque les travaux sont terminés. Il faudra alors verser les 5% restants à la livraison de votre construction : vous disposez de huit jours pour effectuer ce paiement, dans le cas où aucun défaut n’a été constaté.

Le contrat de construction de maison individuelle est un document indispensable avant toute signature. Même si ce document est très encadré et contrôlé, il convient de prendre connaissance de l’ensemble des garanties stipulées dans ce contrat afin d’être sûr d’être bien protégé en cas de mésaventure.

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